Conditions générales de vente et de services

1. Acceptation de nos conditions : Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même si elles étaient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

2. Prix : Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client.

3. Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulations expresses contraires, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Dans ce cas le délai de livraison ne prendrait cours qu’après réception d’un acompte versé sur le compte bancaire repris sur notre facture. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.

4. Réclamations : Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours qui suivent sa réception, en se référant au numéro de la facture, ou à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

5. Garantie : En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur.

6. Propriété : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les logiciels que nous proposons restent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit, les céder, concéder, communiquer ou prêter à titre onéreux ou gratuit. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelle que façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs finaux sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

7. Réparations et travaux : Toute marchandise qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de son dépôt est considérée comme abandonnée et devient automatiquement et sans mise en demeure, bien qu’elle en fasse généralement l’objet, notre propriété, sans que cela puisse nous priver de réclamer au client le prix de la réparation. Neva systems sprl décline toute responsabilité concernant les pertes de données qui pourraient faire suite à une réparation / installation quelle qu’elle soit.

8. Acompte : Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

9. Défaut de paiement : Le défaut de paiement d’une facture à son échéance nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommande à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous prévenir immédiatement sous peine de dommages-intérêts d’une saisie opérée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, de pénétrer dans les locaux et de supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier recommandé.

10. Conditions de paiement : Toutes nos factures sont payables au grand comptant, nettes et sans escompte. En conséquence, sauf convention écrite et contraire expresse, en cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % l’an ainsi que des frais administratifs de 20 euros seront dus de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30 % du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30 %.

11. Solidarité : Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.